Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formations en ligne ENJOY — contenus numériques pédagogiques

Vendeur : Carine MAHUT - Entrepreneur individuel (EI) Nom commercial : ENJOY Studio formation SIRET : 880 227 384 00042 Prix et échéancier : propres à chaque formation, affichés avant la commande Accès : 12 mois à compter de l’activation effective Contact : contact@studio-enjoy.fr

Version du 6 octobre 2026

Document contractuel destiné aux ventes en ligne à des consommateurs.

À PROPOS DE CES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent l’achat des formations en ligne proposées par ENJOY Studio formation. Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés. Coordonnées et modalités de saisine : voir article 32.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Les formations en ligne ENJOY sont commercialisées par :

Carine MAHUT — Entrepreneur individuel (EI) Nom commercial : ENJOY Studio formation Statut : micro-entreprise SIREN : 880 227 384 SIRET : 880 227 384 00042 Adresse professionnelle : 23 rue de la Vaqueresse, 59131 Rousies E-mail : contact@studio-enjoy.fr Téléphone : 06 59 64 80 63

Ci-après dénommée « ENJOY » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables à la vente en ligne des formations en ligne publiées dans le catalogue ENJOY.

Elles régissent les relations contractuelles entre ENJOY et toute personne physique agissant en qualité de consommateur qui effectue un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique leur acceptation dans la version applicable à la date de l’achat.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU CONTENU NUMÉRIQUE

Chaque formation achetée est un contenu numérique pédagogique distinct, accessible à distance depuis un espace personnel. Sa fiche et son programme, consultables avant la commande, indiquent son titre, ses modules, ses ressources, ses prérequis éventuels et sa durée pédagogique indicative. L’achat d’une formation ne donne pas automatiquement accès aux autres formations du catalogue.

La présentation commerciale et le programme accessibles avant la commande précisent les caractéristiques essentielles du contenu proposé. Les durées indiquées sont estimatives et peuvent varier selon le rythme, l’expérience et le temps de travail personnel du Client.

• cours et explications pédagogiques ;

• exemples, documents de travail et ressources prévus dans le programme de la formation choisie ;

• exercices, évaluations formatives et corrigés lorsqu’ils sont indiqués dans ce programme ;

ARTICLE 4 — NATURE DU PRODUIT ET AUTONOMIE PÉDAGOGIQUE

Le produit est conçu pour être suivi principalement en autonomie et à distance.

La formation ne comprend pas d’accompagnement pédagogique individuel ni de réponse personnalisée aux questions relatives à la compréhension du contenu.

Les cours, supports, exercices et corrigés sont conçus pour permettre au Client de progresser à son rythme et de revenir sur les notions autant que nécessaire pendant sa période d’accès.

En cas de difficulté technique liée à l’accès à l’espace de formation ou de dysfonctionnement d’un contenu, le Client peut contacter ENJOY à l’adresse contact@studio-enjoy.fr. Ce contact technique ne constitue pas une assistance pédagogique.

ARTICLE 5 — PRÉREQUIS ET COMPATIBILITÉ TECHNIQUE

Le Client doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un équipement compatible, d’une connexion internet suffisamment stable, d’un navigateur internet récent et des logiciels ou applications nécessaires pour consulter les formats de fichiers proposés.

Les supports pédagogiques sont fournis dans des formats numériques usuels. Le Client doit disposer des applications ou fonctionnalités compatibles nécessaires à leur consultation.

Le Client demeure responsable de son équipement, de sa connexion internet, de ses logiciels et de leur bon fonctionnement. Les informations de compatibilité utiles sont précisées sur le site ou dans l’espace de formation lorsqu’elles sont nécessaires à l’utilisation du contenu.

ARTICLE 6 — DURÉE D’ACCÈS

Le Client bénéficie d’un accès au contenu numérique pendant 12 mois à compter de l’activation effective de son accès.

Lorsque le Client choisit l’accès immédiat, la période de 12 mois commence à la date d’activation suivant la validation du paiement ou de la première échéance.

Lorsque le Client choisit de conserver son délai légal de rétractation et de différer son accès, la période de 12 mois commence uniquement à la date d’activation intervenant après l’expiration de ce délai.

À l’issue de la période contractuelle, l’accès à l’espace de formation peut être automatiquement fermé. Il appartient au Client d’organiser sa progression pendant cette période.

ARTICLE 7 — PRIX ET TVA

Chaque formation possède son propre prix. Le prix total de la formation choisie, exprimé en euros, est indiqué sur sa fiche et récapitulé avant la validation de la commande.

ENJOY bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. Le prix est donc facturé sans TVA tant que ce régime demeure applicable. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le prix total applicable est celui affiché et accepté par le Client lors de sa commande. Une promotion éventuelle n’a pas d’effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement en une fois est proposé pour chaque formation mise en vente. Un paiement fractionné peut être proposé pour certaines formations seulement. Le cas échéant, le nombre d’échéances, leur montant, leurs dates prévues et le prix total sont affichés avant validation et rappelés dans la confirmation de commande.

Le choix d’un paiement fractionné engage le Client à régler l’intégralité du prix total accepté lors de la commande. Aucun supplément lié au fractionnement n’est dû sauf s’il a été clairement annoncé et accepté avant la commande.

ARTICLE 9 — INCIDENT DE PAIEMENT

En cas d’échec d’une échéance, ENJOY peut informer le Client afin qu’il puisse régulariser sa situation.

À défaut de régularisation après information du Client, l’accès au contenu peut être temporairement suspendu jusqu’au paiement de la somme exigible, sans préjudice des droits impératifs du Client.

ENJOY privilégie, dans la mesure du possible, la recherche d’une solution amiable avant toute autre démarche.

ARTICLE 10 — PROCESSUS DE COMMANDE

Avant de confirmer sa commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du contenu, du prix total, de la durée d’accès, du mode de paiement choisi, des informations techniques utiles, des présentes CGV, des modalités du droit de rétractation et des modalités d’accès au contenu numérique.

Le Client doit pouvoir vérifier et corriger les informations saisies avant la validation définitive.

La fonction de validation finale indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement. La commande est enregistrée lorsque le Client valide son obligation de paiement et que le paiement est accepté.

ARTICLE 11 — CONFIRMATION DE COMMANDE

Après validation de la commande, ENJOY adresse au Client, sans retard injustifié, une confirmation électronique sur un support durable, notamment par e-mail.

Cette confirmation rappelle notamment le contenu commandé, le prix, le mode de paiement, la durée d’accès, la date de la commande, les modalités choisies concernant l’accès et le droit de rétractation, ainsi que les présentes CGV ou un moyen permettant de les conserver.

Lorsque l’accès immédiat est demandé, la confirmation reprend également le consentement exprès du Client au commencement immédiat de la fourniture et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation sur le contenu numérique dans les conditions légales.

Le Client est invité à conserver cette confirmation.

ARTICLE 12 — CHOIX DU MODE D’ACCÈS

Le Client dispose de deux possibilités : accès immédiat ou accès différé afin de conserver son droit de rétractation.

12.1 — Accès immédiat

Le Client peut demander à accéder au contenu numérique immédiatement après validation de sa commande.

Avant l’activation, il doit demander expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation sur ce contenu dès le commencement de sa fourniture, conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation.

Cette décision nécessite une action positive du Client. L’option correspondante ne doit pas être présélectionnée.

ENJOY confirme ce choix sur un support durable.

12.2 — Accès différé

Le Client qui souhaite conserver son droit de rétractation choisit de ne pas accéder immédiatement au contenu.

Dans ce cas, aucun accès au contenu numérique n’est activé avant l’expiration du délai légal de rétractation. En l’absence de rétractation, l’accès est activé à l’issue de ce délai et la période de 12 mois commence à cette date.

Avant l’expiration de son délai de rétractation, le Client peut demander l’accès anticipé depuis le lien sécurisé figurant dans sa confirmation de commande ou depuis son espace personnel. Cette demande est facultative et nécessite le consentement exprès et la reconnaissance prévus à l’article 12.1. ENJOY conserve le choix initial et cette nouvelle demande, adresse une confirmation sur support durable puis active l’accès. Le prix et l’échéancier restent inchangés. Une demande de rétractation déjà enregistrée empêche cette activation.

ARTICLE 13 — DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

13.1 — Accès différé

Lorsque le Client choisit de conserver son droit de rétractation, aucun accès au contenu numérique n’est activé pendant le délai légal.

En cas de rétractation valablement exercée, la commande est annulée, l’accès n’est pas ouvert, les sommes versées sont remboursées conformément aux dispositions légales et, en cas de paiement fractionné, les échéances futures devenues sans objet sont annulées.

13.2 — Accès immédiat et perte du droit de rétractation sur le contenu numérique

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque, pour un contrat payant :

• le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;

• il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;

• ENJOY lui a fourni une confirmation de cet accord sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client ne peut pas demander un remboursement au seul motif qu’il a changé d’avis après l’activation immédiate de son accès ou que la formation, conforme aux caractéristiques annoncées, ne correspond finalement pas à ses préférences personnelles. Cette règle ne prive pas le Client de ses autres droits légaux, notamment ceux relatifs à la conformité du contenu numérique, ni de ses recours en cas de présentation trompeuse ou de manquement contractuel.

ARTICLE 14 — EXERCICE DE LA RÉTRACTATION

Lorsque le Client bénéficie encore du droit de rétractation, il peut l’exercer sans avoir à motiver sa décision au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, par e-mail à contact@studio-enjoy.fr, par courrier à l’adresse professionnelle d’ENJOY, ou à l’aide du formulaire type annexé aux présentes CGV.

Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter peut être prise en compte.

La fonctionnalité de rétractation en ligne est facilement accessible pendant la période durant laquelle le droit est applicable. Après transmission de la demande, ENJOY adresse au Client un accusé de réception sur un support durable comportant notamment la date et l’heure de la demande.

ARTICLE 15 — REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION VALABLE

Lorsqu’un Client exerce valablement son droit de rétractation, ENJOY rembourse les sommes dues au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la date à laquelle ENJOY est informée de la décision de se rétracter.

Le remboursement est effectué, sauf impossibilité ou accord exprès contraire, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client.

ARTICLE 16 — FOURNITURE ET DISPONIBILITÉ DU CONTENU NUMÉRIQUE

ENJOY met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour permettre l’accès au contenu pendant la période contractuelle.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, amélioration technique, intervention de l’hébergeur, incident de sécurité ou panne indépendante de la volonté d’ENJOY.

Lorsqu’une indisponibilité significative empêche le Client de bénéficier normalement du contenu, ENJOY recherche une solution permettant de rétablir le service et, si nécessaire, de préserver la durée d’accès contractuellement due.

ARTICLE 17 — MISES À JOUR ET ÉVOLUTIONS DU CONTENU

Pendant les 12 mois d’accès, ENJOY peut corriger des erreurs, actualiser des informations datées, clarifier des explications, améliorer des exercices et adapter la présentation ou les fonctionnalités de la formation achetée. Ces évolutions visent à maintenir la qualité et l’utilité pédagogique du contenu. Elles sont réalisées sans coût supplémentaire et ne doivent pas supprimer les caractéristiques essentielles annoncées lors de l’achat.

Pour toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité, ENJOY informe le Client clairement, raisonnablement à l’avance et sur un support durable de la modification envisagée et de sa date. Si elle a une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation du contenu, ENJOY informe le Client de ses droits de refus ou, le cas échéant, de désinstallation et de résolution du contrat dans les conditions de l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service numérique sont fournies conformément aux obligations légales applicables.

ARTICLE 18 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Pour l’offre ENJOY, la période contractuelle de fourniture est de 12 mois à compter de l’activation effective de l’accès.

Encadré réglementaire — annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client peut contacter ENJOY Studio formation à l’adresse contact@studio-enjoy.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

ARTICLE 19 — COMPTE PERSONNEL ET IDENTIFIANTS

L’accès au contenu est strictement personnel. Le Client s’engage à ne pas partager, céder, vendre ou prêter ses identifiants et à ne pas permettre l’utilisation de son compte par plusieurs personnes.

Le Client doit prendre les précautions raisonnables pour protéger ses identifiants.

En cas d’utilisation manifestement frauduleuse ou de partage volontaire et répété, ENJOY peut demander au Client de mettre fin à cette utilisation et, en cas de persistance, suspendre l’accès après information du Client, sans préjudice des droits légaux de ce dernier.

ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les cours, textes, méthodes, tableaux, protocoles, illustrations, questionnaires, évaluations, corrigés, modèles, guides, documents et autres supports composant ENJOY sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus. Le Client bénéficie d’un droit personnel d’utilisation dans le cadre de son apprentissage et, pour certains outils expressément prévus à cet effet, dans le cadre de sa propre activité professionnelle.

ARTICLE 21 — MODÈLES PROFESSIONNELS À PERSONNALISER

Lorsque le programme de la formation achetée comprend des fichiers expressément conçus comme des modèles professionnels à personnaliser, le Client est autorisé à les adapter et à les utiliser dans le cadre de sa propre activité et de ses relations avec ses propres clients.

Cette autorisation ne comprend pas le droit de revendre les modèles eux-mêmes, de les proposer au téléchargement public, de les distribuer à d’autres professionnels, de les intégrer dans une autre formation, de créer une bibliothèque de ressources destinée à la revente ou de les présenter comme des créations originales lorsqu’ils restent substantiellement identiques aux modèles ENJOY.

ARTICLE 22 — REPRODUCTION ET DIFFUSION INTERDITES

Sauf autorisation écrite préalable d’ENJOY, il est interdit de reproduire massivement le contenu, de copier ou diffuser l’intégralité des supports, de mettre les fichiers à disposition sur un espace partagé, de publier les contenus sur internet ou les réseaux sociaux, de commercialiser tout ou partie du parcours, de partager un accès entre plusieurs utilisateurs ou d’utiliser les supports pour créer une offre concurrente reproduisant substantiellement les contenus ENJOY.

Les droits légalement reconnus au Client demeurent applicables.

ARTICLE 23 — TÉLÉCHARGEMENTS

Les supports pédagogiques identifiés comme téléchargeables dans l’espace de formation peuvent être enregistrés par le Client pendant sa période d’accès.

Le téléchargement des supports ne modifie pas les règles de propriété intellectuelle prévues par les présentes CGV. Le Client peut conserver ces documents pour son usage personnel et, lorsque cela est expressément prévu, professionnel.

ARTICLE 24 — ÉVALUATIONS PÉDAGOGIQUES

Le parcours comprend des évaluations pédagogiques formatives déclarées dans le programme. Les quiz de module ne comportent pas de score minimum bloquant : leur soumission valide l’étape correspondante. Le parcours est achevé lorsque toutes les étapes qui comptent dans la progression ont été terminées.

ARTICLE 25 — RÉSULTATS ET UTILISATION PROFESSIONNELLE

Chaque formation transmet les connaissances, méthodes et outils annoncés dans son programme. Aucun résultat personnel, professionnel ou commercial particulier n’est garanti.

ENJOY ne garantit notamment aucun niveau de chiffre d’affaires, nombre de clients, revenu, emploi, succès commercial ni délai particulier de création ou de développement d’une activité.

Les résultats dépendent notamment de la pratique, du travail personnel, des choix professionnels et de l’implication du Client. Le Client qui choisit d’exercer une activité demeure responsable du respect des règles administratives, fiscales, sociales, assurantielles et réglementaires applicables à sa situation et aux prestations qu’il propose.

ARTICLE 26 — POSTURE ET RESPECT DES PERSONNES

Le Client s’engage à utiliser les contenus de manière respectueuse et licite.

Lorsque le Client applique des exercices à sa propre situation ou à celle de tiers, il demeure responsable du respect du consentement, de la vie privée et des règles applicables. Les formations à caractère juridique, financier, administratif ou médico-social apportent des repères pédagogiques généraux : elles ne remplacent pas l’analyse personnalisée d’un professionnel compétent.

ARTICLE 27 — RESPONSABILITÉ

ENJOY est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation.

ENJOY ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage exclusivement causé par une mauvaise utilisation du contenu, un équipement ou logiciel incompatible appartenant au Client, une défaillance de la connexion internet du Client, des informations incorrectes fournies par le Client, un usage des supports contraire à leur destination ou un événement extérieur ne pouvant raisonnablement être imputé à ENJOY.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

ARTICLE 28 — FORCE MAJEURE

ENJOY ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque l’événement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue pendant sa durée dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 29 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires notamment à la création du compte, au traitement de la commande, au paiement, à l’accès au contenu, au suivi de la relation client, au support et à l’émission des documents comptables sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour toute demande liée aux données personnelles : contact@studio-enjoy.fr.

ARTICLE 30 — RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté concernant la commande ou l’exécution du contrat, le Client est invité à contacter ENJOY en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à contact@studio-enjoy.fr ou par courrier à : ENJOY Studio formation — Carine MAHUT EI, 23 rue de la Vaqueresse, 59131 Rousies.

La demande doit comporter les éléments permettant d’identifier la commande concernée.

ARTICLE 31 — ARCHIVAGE DU CONTRAT CONCLU PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur au seuil légal de 120 €, ENJOY conserve le contrat conclu par voie électronique pendant la durée de dix ans prévue par les articles L. 213-1 et D. 213-1 à D. 213-2 du Code de la consommation et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande. Les autres justificatifs de commande sont conservés selon les règles applicables et la politique de confidentialité.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à contact@studio-enjoy.fr et en fournissant les informations permettant d’identifier la commande.

ARTICLE 32 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé une réclamation préalable à ENJOY et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ENJOY, dans les conditions prévues par la réglementation.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DÉSIGNÉ :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés

Siège social : rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/

Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Saisine par courrier : Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.

La médiation de la consommation est gratuite pour le Client. Les coordonnées du médiateur sont également communiquées sur le site internet dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 33 — MODIFICATION DES CGV

ENJOY peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte notamment d’une évolution de l’offre, d’un changement technique, d’une évolution réglementaire ou d’une modification de sa situation juridique ou fiscale.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande. Une modification ultérieure ne peut pas supprimer rétroactivement les droits déjà acquis au titre d’un contrat antérieur.

ARTICLE 34 — PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les enregistrements électroniques relatifs notamment à la commande, au paiement, à l’acceptation des CGV, au choix concernant l’accès immédiat ou différé, au consentement relatif au droit de rétractation et aux confirmations adressées au Client peuvent être conservés afin d’établir l’existence et les conditions de la relation contractuelle, dans le respect des règles applicables.

Le Client reçoit ou peut conserver les éléments contractuels essentiels sur un support durable.

ARTICLE 35 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n’affecte pas la validité des autres dispositions, sauf lorsque la clause concernée constitue un élément déterminant du contrat.

ARTICLE 36 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client bénéficie de dispositions impératives plus protectrices applicables en raison de son lieu de résidence, les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de le priver de ces protections obligatoires.

ARTICLE 37 — LITIGES

ENJOY et le Client privilégient la recherche d’une solution amiable en cas de différend.

Le Client peut ensuite, lorsqu’il remplit les conditions requises, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 32.

En l’absence de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction qui ne serait pas légalement compétente.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le Client bénéficie encore de son droit de rétractation.

À l’attention de :

Carine MAHUT — EI ENJOY Studio formation 23 rue de la Vaqueresse 59131 Rousies E-mail : contact@studio-enjoy.fr

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur le contenu numérique pédagogique « formation ENJOY désignée ci-dessous »..

Formation concernée : ________________________________________

Date de la commande : __________________________________________

Numéro de commande : __________________________________________

Nom : _________________________________________________________

Prénom : ______________________________________________________

Adresse e-mail utilisée lors de la commande : __________________________

Adresse postale : ________________________________________________

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Date : _________________________________________________________

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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Le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site internet lorsqu’il bénéficie encore de ce droit.

ENJOY Studio formation • contact@studio-enjoy.fr